Adopté.
L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 du même code. »
Cet amendement du Groupe LR élargit la liste des infractions dont les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes en y faisant figurer le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur. Créé en 2004, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) recense les personnes ayant fait… (extrait)