Amendement n° CL43 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d'autres mineurs. Aujourd'hui la réponse judiciaire n'est ni adaptée et ni à la hauteur de l'augmentation de ces faits. En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d'augmenter dans la statistique judiciaire : 11 fois plus nombreux en 20… (extrait)