Au 15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 » sont remplacées par les références : « 227-25 à 227-25-4 ».
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les articles 227-25 et suivant du code pénal. Il s'agit ici d'une mesure de coordination inspirée par le bon sens et l'humanité.