Amendement n° CL56 de M. Erwan Balanant sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-22-1 du code pénal, il est inséré un article 227-22-1-1 ainsi rédigé : « Art. 227-22-1-1. - Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans à commette, par un moyen de communication électronique, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. En effet, avec l'essor des moyens de communication électronique, en particulier des réseaux sociaux, il n'est pas rare qu'un majeur force un mineur à réaliser, sur lui-même, un acte sexuel, qu'il lui demande la plupart du temps de lui montrer. Ces violences émergentes sont hautement dévastatrices pour les mineurs qu… (extrait)