Retiré.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité et les conséquences de la création d’un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. Un tel délit pourrait avoir vocation à sanctionner le fait pour un majeur d’inciter un mineur, via un moyen de communication électronique, à réaliser un acte sexuel. »
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport étudiant l'opportunité de créer un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. En effet, avec l'essor des moyens de communication, en particulier des réseaux sociaux, il n'est pas rare qu'un majeur force un mineur à réaliser, sur lui-même, un acte sexuel, qu'il lui demande la plupart du temps de lui montrer. Ces violence… (extrait)