I. - Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222-24 est abrogé ; 3° L’article 222-29-1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article 222-30-1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ; 5° La section 4 du chapitre VII est complétée par un article 227-14-8 ainsi rédigé : « Art. 227-14-8. - Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer s… (extrait)
Dans la suite logique de la création par voie d’amendement d’une Section 4 bis intitulée Section 4 bis : Des crimes et délits sexuels sur mineurs », cet amendement vise à mettre en cohérence l’ensemble du code pénal ainsi que les autres codes, lesquels font des renvois aux articles du code pénal. L’objectif est en outre de tirer les conséquences dans le code de procédure pénale et dans bien d’autr… (extrait)