Amendement n° CL62 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé : « Art. 227-24-2. - Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende. « Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de créer un délit de « sextorsion », pour réprimer des comportements qui sont aujourd’hui très mal appréhendés par le droit positif. En effet, lors de la mission d’évaluation de la loi dite Schiappa, il est ressorti que certains prédateurs via internet usent de pressions et de chantages pour contraindre des mineurs à réaliser des actes dégradants ou de nature sexuelle. A … (extrait)