Non soutenu.
L’article 222-22-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »
De nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la gravité de leurs conséquences psycho-traumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes. Or, la loi française ne reconnaît pas de seuil de n… (extrait)