Amendement n° CL65 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estiment que 130.000 filles et 35.000 garçons… (extrait)