Non soutenu.
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-28-4 ainsi rédigé : « Art. 227-28-4. - Les infractions prévues aux articles 227-22-1 à 227-28-3 sont imprescriptibles ».
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles, quelles qu'elles soient, dont sont victimes les mineurs. Aujourd'hui l'imprescriptibilité ne vaut que pour les crimes contre l'humanité. Les enfants représentent l'avenir de l'humanité. leur porter une atteinte aussi grave relève du crime contre l'humanité. Les personnes victimes de ces actes mettent des années, parf… (extrait)