Amendement n° CL94 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 227-25 à 227-25-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.