Amendement n° CL96 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227-25-1 et 227-25-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-47 prévoit des règles spécifiques de procédure applicables aux crimes et délits sur mineurs. Elles portent notamment sur l’injonction de soins qui peut être prononcée par la juridiction, sur l’obligation d’informer l’administration quand la personne… (extrait)