Amendement n° CL98 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits ».

L'exposé des motifs

En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancée nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits. Cependant, cette disposition est insuffisante, notamment pour prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression. L… (extrait)