Amendement n° CL101 de Mme Alexandra Louis sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à créer une section 4 bis au chapitre VII du titre II du livre II du code pénal intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs » afin d’y regrouper toutes les infractions afférentes. Au sein de cette section seront insérées, par voie d’amendement, les deux nouvelles infractions autonomes concernant les enfants de moins de 15 ans, victimes de violences sexuelles de la part… (extrait)