Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227-15 A ainsi rédigé : « « Art. 227-15 A. - Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne du mineur ou sur la person… (extrait)
L’article 1 poursuit le but légitime d’érriger en crime autonome le fait pour un majeur d’obtenir une relation sexuelle avec pénétration d’un mineur de moins de 15 ans. Toutefois, la rédaction adoptée souffre d’un fort risque d’inconstitutionalité et manque de cohérence étant rappelé qu’une inconstitutionalité pourrait avoir de graves conséquences sur les procédures en cours, au préjudice des vict… (extrait)