La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-14-4 ainsi rédigé : « Art. 227-14-4. - Le crime prévu à l’article 227-14-1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’… (extrait)
Dans la suite logique de la création par voie d’amendement, d’une infraction autonome pour les mineurs de moins de 15 ans en cas de pénétration sexuelle, cet amendement propose de donner une véritable consécration en matière de répression à l’inceste qui n’est dans le droit actuel qu’une simple surqualification pénale qui n’emporte aucune conséquence sur le plan de la répression. L’infraction auto… (extrait)