Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227-14-1. - Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, un acte de pénétration s… (extrait)
Cet amendement propose les conclusions des multiples contributions recueillies dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi Schiappa), concernant le volet pénal de la lutte contre les violences sexuelles. Le dispositif proposé s’inscrit donc dans la continuité du travail mené depuis 2017, et en particulie… (extrait)