Amendement n° CL109 (Rect) de Mme Isabelle Santiago sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre Ier « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meilleure protection des mineurs victimes d'inceste.