Amendement n° CL112 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meilleure protection des mineurs victimes d'inceste.