Amendement n° CL114 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 222-22-1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222-24 est abrogé ; 3° L’article 222-29-1 est abrogé ; 4° Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227-25 et 227-25-1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 5° L’article 227-26 est abro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte diverses coordinations rendues nécessaires par les articles précédents. Le I modifie ainsi le code pénal. Le 1° supprime une précision relative à la contrainte morale et la surprise dans les viols commis sur des mineurs de quinze ans, précision devenue inutile dès lors que le défaut de consentement de ces mineurs n'est plus à établir pour constituer l'infraction. Le 2° … (extrait)