Amendement n° CL116 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 227-27-2 du code pénal, les mots : « , 227-26 et » sont remplacés par le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.