Amendement n° CL117 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
« Chapitre III « Dispositions communes ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.