Amendement n° CL118 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.