Amendement n° CL124 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins de 5 ans compte tenu de la seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime.