Amendement n° CL125 de M. Pacôme Rupin sur après l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. -A l’alinéa 2, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour un majeur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 100 000 euros ».