Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l'article 1er la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut "Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant … (extrait)