Amendement n° CL7 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 1er juin 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire avait été présenté comme nécessaire par le Gouvernement pour pallier la sort… (extrait)