Amendement n° CL9 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus. Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier. Ce sys… (extrait)