Amendement n° CL10 de Mme Martine Wonner à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre-mer. Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquel… (extrait)