Amendement n° CL14 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 juillet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, en cohérence avec nos amendements à l’article 2, à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d’exception, même sous la forme allégée prévu par la loi du 9 juillet 2020, ne peuvent se … (extrait)