Amendement n° CL15 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « décembre », le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au … (extrait)