Amendement n° CL23 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : « V. - L’Assemblée nationale et le Sénat sont consultés sans délai sur les mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article, qui doivent être approuvées par un vote portant sur ces mesures. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Aucune des mesures … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que cet état d'urgence renoue avec le concept de démocratie.