Amendement n° CL24 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime transitoire a été particulièrement utile, après le 10 juillet, pour sortir du premier état d'urgence sanitaire. Il a permis une sortie progressive et ordonnée de l'état d'urgence sanitaire dans un contexte sanitaire incertain. Il a également maintenu le contrôle parlementaire renforcé de l'action du Gouvernement permis par l'état d'urgence sanitaire dans la mesure où l'application de l'a… (extrait)