Amendement n° CL25 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3.