Amendement n° CL27 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime de sortie de l’état d’urgence, tel qu’institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, a offert le cadre d’un assouplissement graduel des restrictions prévues par le régime de la loi du 23 mars, tout en octroyant au pouvoir réglementaire, à partir du 11 juillet 2020, certaines prérogatives nécessaires à l’appréhension d’une conjoncture… (extrait)