Amendement n° CL41 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Initialement le Gouvernement voulait maintenir en vigueur le régime issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans son avis n° 401.919, le Conseil d’Etat a « relevé que cette prolongation conduirait à maintenir en vigueur pendant presque une année supplémentaire à compter de la date … (extrait)