Amendement n° CL63 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 1er juin » la date : « 16 avril ».

L'exposé des motifs

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l'application dans le temps de ce régime d'exception. Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai de deux mois après la … (extrait)