Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de dix heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisé au delà d’un mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code. … (extrait)
Cet amendement vise à ce que tout confinement ou couvre-feu d'au moins 10 heures décrété par l'exécutif, ne puisse être renouvelé au delà d'une période d'un mois qu'après accord du Parlement. Le couvre-feu ou le confinement généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, est une mesure de privations de lib… (extrait)