Amendement n° CL70 de M. Paul Molac à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence avec l'amendement de suppression déposé à l'article 1er, vise à ce que la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire initialement inscrit dans la loi au 1er avril 2021 ne soit pas prorogé, y compris pour les territoires ultramarins, jusqu'au 31 décembre 2021. Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire… (extrait)