Amendement n° CL20 de M. Emmanuel Maquet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ».

L'exposé des motifs

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Cha… (extrait)