Amendement n° CL22 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « Ses politiques publiques garantissent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle. En effet, le texte proposé vise "la France" en général sans désigner les institutions qui seront concrètement soumises à l'impératif de protection de l'environnement. Ainsi le présent amendement propose t-il de cibler "les politiques publiques" qui englobent tous les leviers de … (extrait)