Amendement n° CL23 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « Ses politiques publiques garantissent le respect et ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de cet article : « des biens communs et déterminent les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitations à l’exercice de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle. Il s'agit plus précisément de viser "les politiques publiques" dans l'esprit de l'article 24 de la Constitution révisé en 2008. Il s'agit également de consacrer dans la Constitution la notion de "biens communs" et l'impérieuse nécessité de les préserver. Il s'agit enfin de prévo… (extrait)