Amendement n° CL24 de M. Gérard Leseul sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et des propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète de leurs conséquences sur l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi. Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l'objet d'une… (extrait)