Amendement n° CL34 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe de non-régression garantit le développem… (extrait)