Amendement n° CL42 de M. Matthieu Orphelin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologiqu… (extrait)