Amendement n° CL57 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une différenciation territoriale dans la logique prévue par l'article 15 du projet de loi constitutionnelle examiné à l'été 2018 et depuis suspendu.