Amendement n° CL65 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets de loi après leur adoption, afin notamment de mesurer leur impact climatique. En effet, la France ne dispose pas de moyens pour piloter et mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif carbone fixé pour 2050. Il est indispensable d… (extrait)