Amendement n° CL66 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la Constitution le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, en matière environnementale et climatique. En effet, si ce contrôle existe déjà, les enjeux qu’il traduit, notamment l’importance de préserver notre planète, mérite la plus vive attention et doivent faire l’objet de la plus forte protection juridique. La France ne dispose pas … (extrait)