Amendement n° CL67 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’article 39 de la Constitution, afin d’étendre l’obligation de réaliser une étude d’impact avant l’examen d’un texte au Parlement aux propositions de loi. En effet, aujourd’hui, cette obligation existe uniquement concernant les projets de lois. La France ne dispose pas de moyens pour piloter et mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif carbone fixé po… (extrait)