Amendement n° CL71 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la recommandation du Conseil d’État qui, dans son avis du 14 janvier 2021, alerte sur la nécessité de modifier le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution. En effet, cet alinéa confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de « la préservation de l’environnement ». Le maintien sans changement de cette disposition introdui… (extrait)